Le démarchage téléphonique commercial est interdit , qu’est-ce qui change ? Et surtout, peut-on encore appeler des prospects pour proposer ses services ?

Une nouvelle règle : le démarchage téléphonique est désormais interdit par défaut

Jusqu’au 10 août 2026, les entreprises pouvaient réaliser du démarchage téléphonique auprès de particuliers, sous certaines conditions, notamment lorsque le numéro n’était pas inscrit sur Bloctel.

Depuis le 11 août 2026, la logique est inversée.

Le démarchage téléphonique à des fins commerciales est désormais interdit, quel que soit le secteur d’activité, sauf dans certaines situations précises.

Autrement dit : une entreprise ne peut plus simplement constituer une liste de numéros et appeler des particuliers pour leur vendre un produit ou un service.

Dans quels cas peut-on encore appeler un particulier ?

La loi prévoit principalement deux exceptions.

1. Le client a déjà un contrat en cours

Une entreprise peut contacter un client par téléphone lorsque l’appel concerne un contrat en cours et qu’il existe un lien avec l’objet de ce contrat.

Par exemple, une entreprise peut proposer à son client :

• un service complémentaire ;

• une nouvelle offre liée au service existant ;

• une amélioration du produit ou du service ;

• une option permettant d'améliorer ses performances.

L’objectif est donc de permettre aux entreprises de poursuivre la relation commerciale avec leurs clients existants.

2. Le consommateur a donné son consentement

Il est également possible de démarcher une personne qui a explicitement accepté d’être contactée par téléphone à des fins commerciales.

Mais attention : ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable.

Il ne suffit donc pas de considérer qu'une personne est d'accord parce qu'elle a laissé son numéro de téléphone.

L’entreprise doit pouvoir démontrer que le consommateur a réellement accepté d’être contacté.

Le consentement doit notamment préciser :

• qu’il concerne la prospection commerciale par téléphone ;

• les produits ou services concernés ;

• la durée pendant laquelle le consentement est valable.

Cette durée ne peut pas dépasser un an et le renouvellement tacite n’est pas autorisé.

Le consommateur peut également retirer son consentement à tout moment.

Quelles sont les horaires autorisés ?

Même lorsqu’un démarchage est autorisé, les règles concernant les horaires restent applicables.

Les appels commerciaux sont autorisés :

Du lundi au vendredi :

• de 10h à 13h ;

• de 14h à 20h.

Ils sont interdits :

• le samedi ;

• le dimanche ;

• les jours fériés.

Une personne peut toutefois avoir explicitement accepté d’être appelée à une date et à un horaire précis en dehors de ces créneaux.

Et pour les freelances et les entreprises B2B ?

C’est probablement le point qui intéresse le plus les freelances.

La nouvelle interdiction concerne le démarchage téléphonique des consommateurs, c’est-à-dire les particuliers.

Elle ne signifie donc pas que tout appel commercial vers une entreprise est désormais interdit.

Un freelance qui appelle une entreprise pour proposer ses services n’est pas dans la même situation qu’une entreprise qui appelle un particulier pour lui vendre un abonnement ou une prestation.

Pour autant, cela ne signifie pas que la prospection B2B est sans règles.

Les professionnels doivent notamment continuer à respecter les règles applicables à la prospection commerciale, à la protection des données personnelles et au respect des demandes d’opposition.

Pour un freelance, la prospection téléphonique B2B reste donc un canal possible, mais elle doit être réalisée dans un cadre conforme.

Faut-il arrêter le cold calling quand on est freelance ?

Pas nécessairement.

Pour les freelances qui ciblent des entreprises, le téléphone peut toujours avoir sa place dans une stratégie commerciale.

Mais cette évolution montre surtout l’intérêt de ne pas dépendre d’un seul canal de prospection.

Une stratégie efficace peut combiner :

• LinkedIn ;

• email ;

• prospection téléphonique B2B ;

• recommandations ;

• contenu ;

• événements et rencontres professionnelles ;

• plateformes et communautés de freelances.

L’objectif est de créer plusieurs points de contact plutôt que de miser uniquement sur le cold calling.

Bloctel, c’est terminé

Autre changement important : Bloctel a cessé d’exister le 11 août 2026.

Le dispositif avait été créé pour permettre aux particuliers de s’opposer au démarchage téléphonique.

Avec l’interdiction du démarchage commercial par défaut, le fonctionnement change complètement : il n’est plus nécessaire pour un particulier de s’inscrire sur une liste pour éviter les appels commerciaux.

Que risque une entreprise qui ne respecte pas les règles ?

Les professionnels doivent être en mesure de prouver le consentement du consommateur lorsqu’ils s’appuient sur cette exception.

Et lorsqu’un contrat est conclu à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en dehors des nouvelles règles, celui-ci n’est pas valable.

Les consommateurs victimes de démarchage abusif peuvent par ailleurs effectuer un signalement sur SignalConso.

Ce qu’il faut retenir pour les freelances

La réforme du 11 août 2026 ne signifie pas la fin de la prospection téléphonique.

Elle change surtout les règles du cold calling auprès des particuliers.

Pour les freelances qui vendent leurs services à des entreprises, le téléphone reste un outil de prospection, mais il doit s’intégrer dans une démarche commerciale plus globale et respecter les règles applicables à la prospection B2B.

Le bon réflexe : distinguer clairement B2C et B2B avant de construire sa stratégie de prospection.

Et surtout, ne pas confondre « démarchage téléphonique interdit » et « prospection commerciale interdite » : ce sont deux sujets différents.

Sources

Les nouvelles règles sont issues des informations publiées par Service-Public.fr et du Code de la consommation.

Pour les freelances, la principale question à se poser est donc simple : qui est-ce que je contacte, et dans quel cadre ?

C’est à partir de là que l’on peut déterminer quels canaux de prospection utiliser et comment les combiner efficacement.