Mission Freelances est une marque de la société Afffect — Siège social : 19 Quai Lamennais, 35000 Rennes — SIRET : 89017625800014 — TVA : FR58890176258 — Contact : [email protected]
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les modalités de souscription et d'utilisation de l'abonnement proposé par Mission Freelances, marque de la société Afffect, (ci-après « la Plateforme »), qui met en relation des freelances (ci-après « les Clients ») et des entreprises (ci-après « les Entreprises »).
Toute souscription à l'abonnement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
2. Services proposés
Mission Freelances propose aux freelances abonnés l'accès aux missions publiées.
Mission Freelances n'intervient pas dans la relation contractuelle qui peut être conclue entre un freelance et une entreprise.
Pour toute question relative au service ou pour déclarer un problème, le Client peut contacter : [email protected]. Les demandes seront traitées dans les meilleurs délais pour garantir l'accès aux missions et le bon fonctionnement de la plateforme.
3. Conditions d'abonnement
La Plateforme propose une période d'essai gratuite de 3 jours, accessible sans carte bancaire.
À l'issue de cette période, le Client peut choisir de souscrire à l'abonnement mensuel de 8 € HT par mois.
Le paiement est exigible à l'avance uniquement à partir de la souscription de l'abonnement payant.
Pendant la période d'essai, l'accès aux missions est complet mais limité à 3 jours maximum.
4. Modalités de paiement
Le règlement de l'abonnement s'effectue en ligne via Stripe, prestataire de paiement sécurisé.
Le Client fournit ses informations de paiement directement sur Stripe.
En cas d'échec du paiement (carte refusée, fonds insuffisants, etc.), l'accès à la Plateforme pourra être suspendu jusqu'au règlement.
5. Accès au service
L'accès aux missions publiées sur la Plateforme sera accordé dans un délai maximum de 24 heures après validation du paiement.
6. Absence de droit de rétractation et de remboursement
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique fourni sur un support immatériel lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
Ainsi :
- L'abonnement donne accès à l'ensemble des missions disponibles dans un délai maximum de 24 heures après validation du paiement.
- Aucun remboursement total ou partiel n'est possible après validation du paiement.
7. Durée et résiliation
L'abonnement est reconduit automatiquement chaque mois, sauf résiliation par le Client.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via le lien de gestion de paiement fourni par Stripe. La résiliation prendra effet à la fin de la période mensuelle déjà réglée.
8. Obligations du Client (Freelance)
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors de son inscription
- Utiliser la Plateforme uniquement pour rechercher des missions
- Respecter la confidentialité des informations auxquelles il a accès
- Ne pas utiliser la Plateforme de manière frauduleuse ou contraire à la loi
9. Responsabilités
Mission Freelances agit comme intermédiaire technique et n'intervient pas dans la contractualisation entre freelances et entreprises.
La Plateforme ne garantit ni l'attribution d'une mission, ni la conclusion d'un contrat.
Mission Freelances ne pourra être tenue responsable de la qualité, du contenu ou du déroulement des missions proposées par les Entreprises.
10. Modification des CGV
Mission Freelances se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l'abonnement par le Client.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Brest, sauf disposition légale impérative contraire.