Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 29 mai 2026 — Version : 2.0

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription et l'exécution des abonnements payants au service Mission Freelances édité par AFFFECT SAS (« Mission Freelances »).

Les CGV s'appliquent :

• Aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (auto-entrepreneurs, sociétés, freelances disposant d'un SIRET) — relation B2B ;
• Aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale) — relation B2C, avec les garanties supplémentaires prévues par la loi.

Certaines stipulations sont spécifiques aux consommateurs et sont signalées comme telles. En cas de contradiction entre les présentes CGV et une disposition impérative du Code de la consommation applicable aux consommateurs, cette dernière prévaut.

Article 2 — Description du service

L'abonnement payant donne accès :

• Au catalogue complet des missions agrégées (au-delà des 60 jours affichés publiquement) ;
• Aux coordonnées professionnelles des décideurs identifiés pour chaque mission, lorsque disponibles (sur environ 78 % des missions) : email professionnel, profil LinkedIn, téléphone professionnel ;
• Aux fonctionnalités avancées de l'application (filtres, alertes, suivi des candidatures).

Mission Freelances ne garantit ni l'obtention d'une mission, ni la conclusion d'un contrat, ni l'exactitude permanente des coordonnées (les données proviennent de sources publiques susceptibles d'évolution).

Article 3 — Prix et modalités de paiement

L'abonnement est facturé 8 € HT par mois (soit 9,60 € TTC pour les Clients soumis à la TVA française), prélevés à l'avance par mensualités.

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande). Les informations de paiement sont communiquées directement à Stripe et ne transitent pas par les serveurs d'AFFFECT.

Une facture électronique est émise à chaque échéance et mise à disposition dans l'espace client.

Mission Freelances se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification s'appliquera aux nouveaux Clients à compter de sa publication, et aux abonnements en cours à la date de leur prochain renouvellement, sous réserve d'un préavis d'au moins 30 jours notifié par email.

Article 4 — Durée et reconduction

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, par cycles mensuels reconduits automatiquement, jusqu'à résiliation par l'une des parties (article 5).

Pour les consommateurs (B2C) : conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le Client peut résilier sans frais à tout moment à compter de la date du renouvellement. Mission Freelances l'informe par écrit (email) de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, dès lors que l'abonnement excède cette durée.

Article 5 — Résiliation

Par le Client : le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, sans motif et sans préavis, depuis :

• Son espace abonnement Stripe (lien fourni dans l'email de bienvenue et dans l'application) ;
• Ou en envoyant une demande à contact@mission-freelances.fr.

La résiliation prend effet à la fin du cycle mensuel déjà réglé. Aucun remboursement prorata n'est dû, sauf disposition légale impérative contraire (voir article 6 pour les consommateurs).

Par Mission Freelances : pour les cas de résiliation à l'initiative de Mission Freelances (manquement du Client, défaut de paiement, comportement contraire aux CGU), se référer à l'article 9 des CGU.

Article 6 — Droit de rétractation (consommateurs)

La présente section s'applique uniquement aux consommateurs au sens du Code de la consommation (les professionnels en sont exclus en vertu de l'article L221-3 du même code, sous réserve des seuils d'effectifs).

Conformément à l'article L221-18, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Renonciation expresse au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28-13° du Code de la consommation, le consommateur qui souhaite que l'exécution du service débute avant la fin du délai de rétractation est invité à donner son accord exprès préalable et à reconnaître expressément la perte de son droit de rétractation une fois le service entièrement exécuté.

Lors de la souscription, le consommateur est invité à cocher la case suivante : « Je demande expressément que le service débute immédiatement et reconnaît perdre mon droit de rétractation à partir du moment où le service a commencé son exécution complète. »

Article 7 — Période d'essai gratuite

Mission Freelances propose une période d'essai gratuite de 3 jours calendaires, accessible sans communication de carte bancaire, donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités payantes.

À l'issue de cette période, l'accès est automatiquement restreint au catalogue public, sauf souscription effective d'un abonnement payant par le Client. Aucun prélèvement automatique n'est effectué sans action explicite du Client.

Mission Freelances se réserve le droit de limiter ou refuser l'accès à la période d'essai en cas d'abus présumé (création de comptes multiples, utilisation contraire à l'esprit de l'offre).

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la souscription et de la facturation ;
• Respecter les comportements interdits définis à l'article 6 des CGU, notamment l'interdiction d'extraction massive, de revente, de partage de compte et de prospection abusive ;
• Régler aux échéances prévues les sommes dues ;
• Maintenir confidentiels ses identifiants d'accès.

Article 9 — Garanties et responsabilité

Le service est fourni « en l'état ». Mission Freelances s'engage à une obligation de moyens et non de résultat quant à :

• L'exactitude des données affichées (sourcées auprès de tiers) ;
• La disponibilité continue du service (engagement de disponibilité raisonnable, hors maintenance et cas de force majeure) ;
• L'aboutissement des candidatures de l'Abonné.

Mission Freelances reste tenue, à l'égard des consommateurs, des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

En tout état de cause, la responsabilité d'AFFFECT envers un Abonné professionnel (B2B) est limitée aux sommes effectivement versées au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni envers les consommateurs en ce qui concerne les dispositions impératives du Code de la consommation.

Article 10 — Suspension pour défaut de paiement

En cas d'échec du paiement (refus de la carte, fonds insuffisants, expiration, opposition), Mission Freelances peut :

• Procéder à plusieurs tentatives de prélèvement automatique via Stripe ;
• Notifier le Client par email de l'échec et l'inviter à mettre à jour son moyen de paiement ;
• Suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après 7 jours sans régularisation ;
• Résilier l'abonnement après 30 jours sans régularisation, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre politique de confidentialité et conforme au RGPD.

Article 13 — Modification des CGV

Mission Freelances se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier sans frais s'il refuse les nouvelles conditions.

Article 14 — Médiation de la consommation et litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter Mission Freelances pour tenter une résolution amiable à contact@mission-freelances.fr.

Médiation de la consommation (consommateurs uniquement) : conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent pour Mission Freelances est [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur — adhésion à CMAP, Médiateur du e-commerce ou autre organisme agréé par la CECMC].

Le consommateur peut également déposer une réclamation auprès de la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable et sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation pour les consommateurs, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d'AFFFECT (Rennes).