Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 29 mai 2026 — Version : 2.0

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site mission-freelances.fr et de son application (ensemble, « la Plateforme »), éditée par AFFFECT SAS (« Mission Freelances ») dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Article 2 — Définitions

• « Plateforme » : le site mission-freelances.fr et l'application app.mission-freelances.fr ;
• « Utilisateur » : toute personne, physique ou morale, accédant à la Plateforme, qu'elle dispose ou non d'un compte ;
• « Abonné » : Utilisateur ayant souscrit à un abonnement payant ;
• « Annonce » : offre de mission freelance affichée sur la Plateforme, agrégée depuis une source publique tierce ou publiée par une entreprise partenaire ;
• « Décideur » : personne dont les coordonnées professionnelles sont associées à une Annonce ;
• « Contenu » : tout texte, image, donnée, lien, fichier accessible via la Plateforme.

Article 3 — Accès et création de compte

L'accès à la consultation des missions publiques (catalogue 60 jours) est libre et gratuit. L'accès aux coordonnées des Décideurs et au catalogue complet nécessite la création d'un compte et la souscription à un abonnement (voir CGV).

La création d'un compte requiert :

• Une adresse email valide ;
• L'acceptation des présentes CGU et de la politique de confidentialité ;
• D'être majeur ou d'avoir l'autorisation d'un représentant légal ;
• Pour les Abonnés payants, des informations de facturation exactes.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis le compte est présumée effectuée par son titulaire.

Article 4 — Description du service

Mission Freelances propose un service d'agrégation et d'enrichissement d'annonces freelance publiées sur des plateformes tierces (LinkedIn, Indeed, Welcome to the Jungle, HelloWork, Free-Work, France Travail, Glassdoor, Facebook) ou directement par des entreprises partenaires.

Pour chaque annonce, lorsque cela est possible, Mission Freelances identifie et met à disposition de ses Abonnés les coordonnées professionnelles de la personne en charge du recrutement, à partir de sources publiques et via les outils d'enrichissement professionnels FullEnrich et Icypeas.

Mission Freelances n'intervient en aucune manière dans la relation contractuelle qui peut s'établir entre un Utilisateur et une entreprise. Mission Freelances ne perçoit aucune commission sur les missions signées.

Article 5 — Statut d'hébergeur LCEN

Pour les Annonces agrégées depuis des sources tierces, Mission Freelances agit comme hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (« LCEN ») : Mission Freelances ne sélectionne pas éditorialement chaque Annonce et n'en modifie pas le contenu substantiel.

Conformément à l'article 6-I-5 de la LCEN, toute personne peut notifier un contenu manifestement illicite par email à contact@mission-freelances.fr. Mission Freelances examinera le signalement dans un délai maximum de 7 jours ouvrés et retirera le contenu si son caractère illicite est manifeste.

Article 6 — Obligations et comportements interdits

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale et conforme à sa destination. Sont notamment interdits :

• Scraping et extraction automatisée : extraction massive ou automatisée du contenu de la Plateforme par tout moyen (robot, script, crawler, navigation automatisée) sans autorisation écrite préalable ;
• Revente ou redistribution : revente, partage gratuit ou redistribution, sous quelque forme que ce soit, des coordonnées de Décideurs ou de toute donnée extraite de la Plateforme à des tiers ;
• Prospection abusive : utilisation des coordonnées de Décideurs pour de la prospection commerciale massive non sollicitée, notamment à des fins de spam ou de phishing ;
• Utilisation frauduleuse : création de comptes multiples, usurpation d'identité, contournement des mesures de paiement, partage de compte avec des tiers ;
• Atteinte à la sécurité : tentative de pénétrer dans les systèmes, exploiter des vulnérabilités, lancer des attaques par déni de service ;
• Contournement technique : usage de VPN, proxies anonymisants ou outils de masquage à des fins de fraude ;
• Atteinte aux droits de tiers : publication de contenu diffamatoire, contrefaisant, dénigrant ou portant atteinte à la vie privée.

Tout comportement contrevenant à ces règles pourra entraîner la suspension immédiate du compte sans préavis (article 9), sans préjudice de toute action judiciaire.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (charte graphique, design, base de données enrichie, code source, marque Mission Freelances, contenus rédactionnels du blog) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à AFFFECT SAS ou à ses partenaires.

Aucune licence n'est concédée à l'Utilisateur, hormis le droit personnel et non transférable d'accéder à la Plateforme dans les conditions des présentes CGU.

Les Annonces agrégées restent la propriété de leurs auteurs respectifs.

Article 8 — Données personnelles

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont décrites en détail dans notre politique de confidentialité.

Les Décideurs peuvent à tout moment demander la suppression de leurs coordonnées via la page Vous êtes décideur.

Article 9 — Suspension et résiliation

Par l'Utilisateur : l'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application ou en écrivant à contact@mission-freelances.fr. Les modalités de résiliation d'abonnement sont décrites dans les CGV.

Par Mission Freelances : Mission Freelances se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte sans préavis ni indemnité en cas de :

• Violation des présentes CGU, notamment des comportements interdits (article 6) ;
• Défaut de paiement non régularisé ;
• Atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme ;
• Demande émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente.

En cas de résiliation pour faute, aucun remboursement, prorata ou avoir ne sera dû.

Article 10 — Limitation de responsabilité

Mission Freelances met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer l'exactitude des informations et la disponibilité du service. Toutefois, Mission Freelances ne saurait être tenue responsable :

• De l'exactitude ou de la fraîcheur des Annonces agrégées (sourcées auprès de tiers) ;
• De l'aboutissement d'une candidature ou de la conclusion d'une mission ;
• Des dommages indirects subis par l'Utilisateur (perte de chance, manque à gagner, perte de données) ;
• D'une interruption temporaire du service pour maintenance ou cas de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité totale d'AFFFECT envers un Abonné est limitée aux sommes effectivement versées au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

Article 11 — Modification des CGU

Mission Freelances se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs disposant d'un compte par email, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation de la nouvelle version.

Article 12 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différend, l'Utilisateur est invité à contacter Mission Freelances pour tenter une résolution amiable à l'adresse contact@mission-freelances.fr.

Médiation de la consommation : conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour les litiges contractuels non résolus. Le médiateur compétent pour Mission Freelances est [À COMPLÉTER : adhésion au CMAP, Médiateur du commerce électronique ou autre].

À défaut d'accord, et sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d'AFFFECT (Rennes).