Impayés en freelance : la nouvelle procédure de recouvrement sans juge

TL;DR : Depuis le 23 avril 2026, si un client professionnel ne paie pas votre facture et ne la conteste pas, un commissaire de justice peut obtenir un titre exécutoire sans passer par un juge. Délai : environ 5 à 6 semaines. Frais : à la charge du débiteur.

Un client qui ne paie pas, c'est le cauchemar classique du freelance. Jusqu'ici, vos options se résumaient à la relance amiable, l'injonction de payer ou l'assignation en justice; autant de procédures longues, coûteuses, et décourageantes pour des montants qui n'atteignent pas toujours le seuil de rentabilité d'un avocat. La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 change la donne : elle instaure une voie intermédiaire, sans audience, sans juge, pilotée par un commissaire de justice. Voici ce que ça signifie concrètement pour vous.

Pourquoi cette loi, et à qui elle s'applique

La Banque de France le chiffre clairement : les retards de paiement augmentent de 25 % la probabilité de défaillance d'une entreprise. Ce chiffre grimpe à 40 % quand le retard dépasse un mois. Pour les freelances à la trésorerie serrée, une facture bloquée 60 ou 90 jours peut mettre en péril l'activité entière.

Cette nouvelle procédure s'adresse aux créances commerciales entre commerçants c'est-à-dire entre professionnels. Si vous exercez en micro-entreprise, EURL, SASU ou toute autre forme commerciale, et que votre client est lui aussi un professionnel, vous êtes concerné. La créance doit être certaine (prouvée par une facture), liquide (montant déterminé) et exigible (délai de paiement échu). Aucun plafond de montant n'est prévu : contrairement à la procédure simplifiée existante, limitée à 5 000 €, celle-ci couvre toutes les créances, quelle que soit leur valeur.

Les 4 étapes concrètes de la procédure

Voici comment se déroule la procédure, de votre demande à l'encaissement :

1. Vous mandatez un commissaire de justice. C'est lui qui pilote l'ensemble de la procédure à votre demande. Préparez votre facture impayée, le bon de commande ou contrat associé, et la preuve que le délai de paiement est bien dépassé.
2. Le commissaire envoie un commandement de payer. Ce document formel indique au débiteur l'origine de la créance, les montants réclamés, et lui enjoint de payer dans un délai d'un mois.
3. Deux issues possibles à l'issue du délai. Si le débiteur paie : affaire classée. S'il conteste formellement la créance devant un juge : la procédure s'arrête et bascule vers le judiciaire classique. S'il ne fait rien — ni paiement, ni contestation — on passe à l'étape suivante.
4. Le procès-verbal de non-contestation. Minimum 8 jours après la fin du délai d'un mois, le commissaire de justice dresse ce document. Le greffier du tribunal de commerce le rend exécutoire. Vous disposez alors d'un titre qui permet de saisir directement les biens ou comptes de votre débiteur, sans retourner devant un juge.

Le procès-verbal exécutoire doit être transmis au débiteur dans les 6 mois suivant son établissement. Ce dernier conserve la possibilité de saisir un juge pour contester, mais la charge lui revient.

Ce que ça change vraiment pour votre gestion des impayés

Jusqu'ici, l'injonction de payer nécessitait une requête au tribunal, un délai d'instruction, puis une signification par huissier. Comptez facilement 2 à 4 mois dans le meilleur des cas. La nouvelle procédure ramène ce délai à environ 5 à 6 semaines si le débiteur reste passif, et les frais sont à sa charge, pas à la vôtre.

Attention : la procédure ne fonctionne que si la créance est réellement incontestée. Si votre client a des griefs sur la qualité de la prestation ou conteste le montant, il peut bloquer le processus en saisissant le juge. Autrement dit, vos contrats et vos bons de commande signés restent votre meilleure protection en amont.

Ce qui manque encore : le décret d'application

La loi est promulguée, mais les modalités précises, tarification des commissaires de justice, formulaires, délais exacts  seront fixées par décret. À date de publication de cet article, ce décret n'est pas encore paru. Surveillez le Journal officiel et les communications de la Chambre nationale des commissaires de justice pour connaître la date d'entrée en vigueur effective de la procédure.

En attendant, listez vos factures impayées en cours et identifiez celles qui remplissent les critères : commerciales, incontestées, acomptes, avec délai échu. Vous serez prêts à agir dès que le texte réglementaire sera disponible.