Impayés en freelance : la nouvelle procédure de recouvrement sans juge

TL;DR : Depuis le 23 avril 2026, si un client professionnel ne paie pas votre facture et ne la conteste pas, un commissaire de justice peut obtenir un titre exécutoire sans passer par un juge. Délai : environ 5 à 6 semaines. Frais : à la charge du débiteur.

Un client qui ne paie pas, c'est le cauchemar classique du freelance. Jusqu'ici, vos options se résumaient à la relance amiable, l'injonction de payer ou l'assignation en justice; autant de procédures longues, coûteuses, et décourageantes pour des montants qui n'atteignent pas toujours le seuil de rentabilité d'un avocat. La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 change la donne : elle instaure une voie intermédiaire, sans audience, sans juge, pilotée par un commissaire de justice. Voici ce que ça signifie concrètement pour vous.

Pourquoi cette loi, et à qui elle s'applique

La Banque de France le chiffre clairement : les retards de paiement augmentent de 25 % la probabilité de défaillance d'une entreprise. Ce chiffre grimpe à 40 % quand le retard dépasse un mois. Pour les freelances à la trésorerie serrée, une facture bloquée 60 ou 90 jours peut mettre en péril l'activité entière.

Cette nouvelle procédure s'adresse aux créances commerciales entre commerçants c'est-à-dire entre professionnels. Si vous exercez en micro-entreprise, EURL, SASU ou toute autre forme commerciale, et que votre client est lui aussi un professionnel, vous êtes concerné. La créance doit être certaine (prouvée par une facture), liquide (montant déterminé) et exigible (délai de paiement échu). Aucun plafond de montant n'est prévu : contrairement à la procédure simplifiée existante, limitée à 5 000 €, celle-ci couvre toutes les créances, quelle que soit leur valeur.

Les 4 étapes concrètes de la procédure

Voici comment se déroule la procédure, de votre demande à l'encaissement :

1. Vous mandatez un commissaire de justice. C'est lui qui pilote l'ensemble de la procédure à votre demande. Préparez votre facture impayée, le bon de commande ou contrat associé, et la preuve que le délai de paiement est bien dépassé.
2. Le commissaire envoie un commandement de payer. Ce document formel indique au débiteur l'origine de la créance, les montants réclamés, et lui enjoint de payer dans un délai d'un mois.
3. Deux issues possibles à l'issue du délai. Si le débiteur paie : affaire classée. S'il conteste formellement la créance devant un juge : la procédure s'arrête et bascule vers le judiciaire classique. S'il ne fait rien — ni paiement, ni contestation — on passe à l'étape suivante.
4. Le procès-verbal de non-contestation. Minimum 8 jours après la fin du délai d'un mois, le commissaire de justice dresse ce document. Le greffier du tribunal de commerce le rend exécutoire. Vous disposez alors d'un titre qui permet de saisir directement les biens ou comptes de votre débiteur, sans retourner devant un juge.

Le procès-verbal exécutoire doit être transmis au débiteur dans les 6 mois suivant son établissement. Ce dernier conserve la possibilité de saisir un juge pour contester, mais la charge lui revient.

Ce que ça change vraiment pour votre gestion des impayés

Jusqu'ici, l'injonction de payer nécessitait une requête au tribunal, un délai d'instruction, puis une signification par huissier. Comptez facilement 2 à 4 mois dans le meilleur des cas. La nouvelle procédure ramène ce délai à environ 5 à 6 semaines si le débiteur reste passif, et les frais sont à sa charge, pas à la vôtre.

Attention : la procédure ne fonctionne que si la créance est réellement incontestée. Si votre client a des griefs sur la qualité de la prestation ou conteste le montant, il peut bloquer le processus en saisissant le juge. Autrement dit, vos contrats et vos bons de commande signés restent votre meilleure protection en amont.

Ce qui manque encore : le décret d'application

La loi est promulguée, mais les modalités précises, tarification des commissaires de justice, formulaires, délais exacts  seront fixées par décret. À date de publication de cet article, ce décret n'est pas encore paru. Surveillez le Journal officiel et les communications de la Chambre nationale des commissaires de justice pour connaître la date d'entrée en vigueur effective de la procédure.

En attendant, listez vos factures impayées en cours et identifiez celles qui remplissent les critères : commerciales, incontestées, acomptes, avec délai échu. Vous serez prêts à agir dès que le texte réglementaire sera disponible.

FAQ : questions fréquentes sur le recouvrement sans juge

Qu'est-ce que la nouvelle procédure de recouvrement sans juge ?

La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 instaure une voie intermédiaire entre la relance amiable et l'injonction de payer. Pour les créances commerciales entre professionnels (B2B), un commissaire de justice peut désormais obtenir un titre exécutoire sans passer par un juge, à condition que la créance soit certaine, liquide et exigible — et non contestée par le débiteur. Délai total estimé : 5 à 6 semaines. Frais : à la charge du débiteur défaillant. Aucun plafond de montant, contrairement à l'ancienne procédure simplifiée limitée à 5 000 €.

Qui peut utiliser cette nouvelle procédure de recouvrement ?

Tous les freelances exerçant en statut commercial (micro-entreprise, EURL, SASU, SARL, SAS) et créanciers d'une autre entreprise (B2B). Conditions cumulatives : la créance doit être certaine (prouvée par une facture régulière), liquide (montant déterminé sans contestation), et exigible (délai de paiement échu). Les freelances en profession libérale exerçant en BNC pur (médecins, avocats, architectes) doivent en revanche utiliser les procédures civiles classiques. Les créances envers des particuliers (B2C) restent également exclues — il faut passer par l'injonction de payer ou l'assignation.

Quelles sont les étapes concrètes de la procédure ?

Quatre étapes. 1/ Vous mandatez un commissaire de justice (anciennement huissier) avec votre facture impayée et les preuves de relances amiables (mises en demeure recommandée + relances). 2/ Le commissaire signifie au débiteur une demande de paiement officielle, qui dispose d'un mois pour payer ou contester. 3/ Sans réponse ou en cas d'acceptation tacite, le commissaire délivre un titre exécutoire, équivalent à une décision de justice. 4/ Vous pouvez immédiatement engager les voies d'exécution (saisie bancaire, saisie sur biens, inscription au registre des dettes commerciales).

Combien coûte le recouvrement sans juge ?

Les frais sont à la charge du débiteur défaillant — c'est l'un des grands avantages de la procédure. Tarifs réglementés du commissaire de justice : environ 50 € pour la signification de la demande de paiement, puis 100 à 300 € pour la délivrance du titre exécutoire, plus les frais éventuels de saisie. Total moyen : 200 à 500 € selon la complexité du dossier, intégralement répercuté sur le débiteur. Pour vous, créancier, aucune avance de frais n'est généralement demandée au-delà des éventuels frais de constitution du dossier (souvent gratuits chez les commissaires).

Que faire si le client conteste la facture ?

La procédure de recouvrement sans juge s'arrête immédiatement dès qu'il y a contestation, même partielle. Si votre client conteste le montant, la qualité de la prestation ou l'existence même de la créance, vous devez basculer vers une procédure judiciaire classique : injonction de payer (rapide, 1 à 3 mois, jusqu'à 4 000 € en général) ou assignation au tribunal de commerce pour les montants supérieurs ou en cas de contestation sérieuse. Conseil : conservez systématiquement vos preuves (devis signé, échanges email validant la prestation, livrables remis) — c'est ce qui rend une créance certaine et liquide face à un débiteur qui tenterait de contester.