Commercial & missions
Facture
Document légal émis après prestation, qui acte la créance du freelance sur son client. Doit comporter des mentions obligatoires définies par le Code du commerce.
La facture est obligatoire pour toute prestation B2B. Mentions obligatoires en France :
- Date d'émission et numéro unique séquentiel
- Identité émetteur (nom, adresse, SIRET, RCS le cas échéant)
- Identité client (nom, adresse, intracom si applicable)
- Désignation et quantité des prestations
- Prix unitaire HT, total HT, TVA (ou mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise)
- Date limite de paiement (max 60 jours après émission)
- Pénalités de retard et indemnité forfaitaire (40 €)
Elle doit être conservée 10 ans (durée légale de prescription comptable).
Points clés
- Délai de paiement maximum : 60 jours
- Indemnité forfaitaire de retard : 40 €
- Conservation obligatoire : 10 ans