Fiscal & social
TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
Impôt indirect sur la consommation. Les freelances en franchise (CA < 36 800 €) ne facturent pas la TVA. Au-delà, ils doivent collecter 20 % et la reverser à l'État.
La TVA est un impôt sur la consommation collecté par les entreprises pour le compte de l'État. Les auto-entrepreneurs bénéficient d'une franchise en base de TVA tant que leur CA reste inférieur à 36 800 € (services) ou 91 900 € (vente). En franchise, vous facturez sans TVA et vous mentionnez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Au-dessus de ces seuils, vous devez : facturer 20 % de TVA en plus (taux normal), déclarer et reverser cette TVA à l'État chaque mois ou trimestre, et vous pouvez en contrepartie déduire la TVA payée sur vos achats professionnels.
Points clés
- Seuils franchise 2026 : 36 800 € (services) / 91 900 € (vente)
- Taux normal : 20 %
- Mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
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