Commercial & missions
CGV (Conditions Générales de Vente)
Document encadrant la relation commerciale entre un freelance et ses clients : modalités de paiement, livraison, propriété intellectuelle, litiges, etc.
Les CGV sont le socle juridique de votre activité. Elles ne sont pas obligatoires en B2B, mais fortement recommandées : elles protègent contre les litiges, fixent les délais de paiement, définissent la propriété intellectuelle des livrables, encadrent les pénalités de retard.
- À inclure :
- Délais de paiement et pénalités
- Propriété intellectuelle (transfert ou non des droits)
- Modalités de livraison et révisions
- Confidentialité (NDA implicite)
- Conditions de résiliation
- Tribunal compétent en cas de litige
Points clés
- Pas obligatoires en B2B mais recommandées
- À joindre au devis ou à mentionner
- Définissent la propriété intellectuelle
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