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Statuts juridiques

Micro-entreprise

Régime fiscal simplifié pour les entrepreneurs individuels avec un chiffre d'affaires limité. Synonyme officiel d'auto-entrepreneur depuis 2016.

Le terme « micro-entreprise » désigne un régime fiscal simplifié, applicable aux entreprises individuelles ne dépassant pas certains seuils de chiffre d'affaires. Depuis 2016, les statuts d'auto-entrepreneur et de micro-entrepreneur ont été fusionnés : il n'existe plus qu'un seul statut, dit micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur dans le langage courant).

Le régime micro applique un abattement forfaitaire pour le calcul de l'impôt (34 % BNC, 50 % BIC services, 71 % BIC ventes), ce qui simplifie énormément la fiscalité.

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