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⚖️ Statut & Administration

Déclaration CA micro-entrepreneur : deadline au 31 octobre 2026

Pour septembre 2026 ou le 3e trimestre, la date limite de déclaration du chiffre d'affaires est fixée au 31 octobre 2026 à 23h59, sans report au 2 novembre.

Déclaration CA micro-entrepreneur : deadline au 31 octobre 2026
Sommaire de l'article
  1. Ce qui change concrètement pour vous
  2. Pourquoi cette déclaration est critique
  3. Comment faire la déclaration avant la deadline
  4. À retenir pour les prochaines échéances

TL;DR : Si vous êtes micro-entrepreneur, vous avez jusqu'au samedi 31 octobre 2026 à 23h59 pour déclarer votre chiffre d'affaires de septembre 2026 (déclarants mensuels) ou du 3e trimestre 2026 (déclarants trimestriels). Contrairement à la règle habituelle, l'URSSAF ne reporte pas l'échéance au lundi 2 novembre.

Chaque année, quelques dates font exception à la règle standard. Celle du 31 octobre 2026 en fait partie. Normalement, quand une échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'URSSAF la reporte automatiquement au premier jour ouvré suivant. Cette fois-ci, l'URSSAF a confirmé par voie officielle que la règle du report ne s'applique pas : le 31 octobre 2026 reste la date limite ferme, que vous déclariez mensuellement ou trimestriellement. Si vous ratez cette fenêtre, des majorations de retard s'appliquent.

Ce qui change concrètement pour vous

La règle habituelle est simple : vous déclarez votre chiffre d'affaires avant le dernier jour du mois ou du trimestre suivant la période concernée. Par exemple, le CA de mars se déclare avant le 30 avril. Pour septembre 2026, la date théorique aurait été le 31 octobre 2026, un samedi, ce qui aurait normalement déclenché un report au lundi 2 novembre.

L'URSSAF a décidé autrement. À titre exceptionnel, le report est annulé : la date limite reste fixée au 31 octobre 2026 à 23h59. Cela concerne deux catégories de micro-entrepreneurs :

  • Ceux qui déclarent chaque mois : vous déclarez le CA de septembre 2026.
  • Ceux qui déclarent chaque trimestre : vous déclarez le CA du 3e trimestre 2026 (juillet, août, septembre).

Pourquoi cette déclaration est critique

La déclaration de chiffre d'affaires n'est pas qu'une formalité administrative : c'est elle qui déclenche le calcul de vos cotisations sociales. Pas de déclaration, pas de cotisations calculées, mais des pénalités, elles, tombent quand même. L'URSSAF applique une majoration de 1,5 % du montant des cotisations dues par mois de retard, avec un minimum forfaitaire de 50 €.

Autre point souvent négligé : déclarer un chiffre d'affaires à zéro est obligatoire, même si vous n'avez rien encaissé sur la période. Ne rien faire n'est pas une option reconnue par l'URSSAF.

Comment faire la déclaration avant la deadline

Tout se passe sur autoentrepreneur.urssaf.fr ou via l'application mobile officielle de l'URSSAF. Comptez moins de 5 minutes si vos données sont prêtes. Quelques points pratiques :

  • Connectez-vous avec vos identifiants URSSAF (numéro SIRET + mot de passe).
  • Saisissez votre chiffre d'affaires hors taxes pour la période concernée.
  • Validez : le montant de cotisations à payer s'affiche immédiatement.
  • Le prélèvement intervient dans les jours suivant la déclaration, selon votre mode de paiement choisi.

Si vous avez opté pour le prélèvement automatique, vérifiez que votre RIB est à jour et que votre compte est approvisionné.

À retenir pour les prochaines échéances

Cette exception 2026 rappelle une bonne pratique : ne jamais attendre la date limite pour déclarer. Fixer une alerte récurrente dans votre agenda le 25 de chaque mois (ou du dernier mois de chaque trimestre) vous évite ce type de surprise. Les échéances standards pour le reste de l'année 2026 ne font pas l'objet de la même exception et les reports habituels s'appliquent normalement en cas de jour non ouvré.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je déclare mon CA après le 31 octobre 2026 ?
L'URSSAF applique une majoration de 1,5 % des cotisations dues par mois de retard, avec un minimum de 50 €. Le report habituel au lundi 2 novembre n'est pas accordé cette fois : toute déclaration après le 31 octobre à 23h59 est considérée en retard.
Je n'ai rien encaissé en septembre, je dois quand même déclarer ?
Oui, la déclaration à zéro est obligatoire. Ne rien faire n'est pas une option reconnue par l'URSSAF et expose aux mêmes majorations. Connectez-vous sur autoentrepreneur.urssaf.fr, saisissez 0, validez. Ça prend moins de 2 minutes.
Pourquoi l'URSSAF ne reporte pas au 2 novembre comme d'habitude ?
C'est une décision exceptionnelle confirmée officiellement par l'URSSAF. La règle de report au premier jour ouvré suivant s'applique normalement quand une échéance tombe un week-end, mais elle comporte des exceptions que l'organisme peut activer. Le pourquoi précis n'est pas communiqué publiquement.
Est-ce que cette exception du 31 octobre s'applique aussi aux autres échéances 2026 ?
Non. Selon l'article, seule la date du 31 octobre 2026 fait l'objet de cette exception. Les autres échéances de l'année respectent la règle standard : si elles tombent un jour non ouvré, le report au premier jour ouvré suivant s'applique normalement.
J'ai le prélèvement automatique, est-ce que je dois quand même faire la démarche ?
Oui. Le prélèvement automatique ne remplace pas la déclaration. Vous devez toujours saisir votre CA sur autoentrepreneur.urssaf.fr avant le 31 octobre à 23h59. Le prélèvement intervient ensuite automatiquement. Vérifiez aussi que votre RIB est à jour et votre compte approvisionné.
DJ
Déniel Julien
Fondateur · Mission Freelances

Julien Déniel est un entrepreneur français spécialisé dans le développement commercial, la prospection B2B et les stratégies de croissance. Cofondateur d'AFFFECT Group, il pilote plusieurs activités complémentaires mêlant média, agence social media, formation et solutions de prospection.

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