Injonction de payer : ce qui change depuis le 1er septembre 2026
La réforme de l'injonction de payer est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Délai réduit, procédure simplifiée : voici ce que cela change concrètement pour les freelances impayés.
Sommaire de l'article
TL;DR : Depuis le 1er septembre 2026, vous avez 3 mois (au lieu de 6) pour faire signifier une ordonnance d'injonction de payer, et le greffe vous notifie directement toute opposition du débiteur. Moins de démarches à votre charge, mais un calendrier plus serré.
Un client qui ne paie pas, c'est le scénario cauchemar du freelance. L'injonction de payer est l'un des outils juridiques les plus accessibles pour récupérer une créance sans passer par un procès long et coûteux. Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a réformé cette procédure, avec une entrée en vigueur au 1er septembre 2026. Les règles changent sur trois points précis, et il vaut mieux les connaître avant d'en avoir besoin.
Le délai de signification passe de 6 à 3 mois
Une fois que le tribunal vous a accordé une ordonnance d'injonction de payer, vous deviez jusqu'ici la faire signifier au débiteur par commissaire de justice dans un délai de 6 mois. Ce délai est désormais réduit à 3 mois. Concrètement : ne traînez pas. Dès que vous obtenez l'ordonnance, contactez un commissaire de justice pour organiser la signification. Dépasser ce délai, c'est perdre le bénéfice de l'ordonnance.
Vous n'avez plus à demander le certificat de non-opposition
Avant la réforme, pour transformer l'ordonnance en titre exécutoire (le document qui permet de saisir des biens ou des comptes), vous deviez contacter le greffe du tribunal pour obtenir un certificat attestant que le débiteur n'avait pas fait opposition. Cette démarche est supprimée. Désormais, c'est le greffe qui prend l'initiative : il vous notifie directement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique, si le débiteur fait opposition, et ce dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'opposition.
Le titre exécutoire se déclenche automatiquement
Si vous ne recevez aucun avis d'opposition dans les 2 mois suivant la signification, l'ordonnance devient automatiquement un titre exécutoire. Plus besoin de relancer le greffe pour obtenir un papier supplémentaire. Ce mécanisme allège la procédure côté créancier, à condition d'avoir bien surveillé votre boîte mail ou votre courrier pendant cette fenêtre de 2 mois.
Ce qui ne change pas : la procédure commerciale en cas d'opposition
Si votre client est une entreprise et qu'il fait opposition, le greffe du tribunal de commerce vous demandera de consigner les frais d'opposition avant d'aller plus loin. Cette règle existait déjà et reste en vigueur. Prévoyez ce coût dans votre calcul avant d'engager la procédure : selon la juridiction et le montant de la créance, les frais à consigner varient, renseignez-vous auprès du greffe concerné.
À qui s'applique cette réforme ?
Ces nouvelles règles s'appliquent uniquement aux ordonnances d'injonction de payer rendues à partir du 1er septembre 2026. Si vous avez une procédure en cours démarrée avant cette date, l'ancien régime continue de s'appliquer jusqu'à son terme.
