DSI supprimée : comment déclarez-vous vos revenus à l'URSSAF ?
Depuis le 1er janvier 2021, la Déclaration sociale des indépendants n'existe plus. Voici ce qui la remplace et comment vos cotisations sont désormais calculées.
Sommaire de l'article
TL;DR : La Déclaration sociale des indépendants (DSI) a été supprimée au 1er janvier 2021 pour tous les travailleurs indépendants hors micro-social. Vos cotisations sont maintenant calculées à partir de votre déclaration fiscale professionnelle, déposée directement en ligne.
Beaucoup de freelances cherchent encore le formulaire cerfa n°15893*01 pour « faire leur DSI ». Bonne nouvelle et mauvaise nouvelle : ce formulaire n'a plus aucune utilité depuis 2021. L'article 19 de la Loi de financement de la Sécurité sociale 2020 a purement et simplement supprimé cette obligation déclarative distincte. Si vous étiez habitué à remplir ce document chaque année pour que l'URSSAF calcule vos cotisations maladie, retraite ou allocations familiales, le circuit a changé. Voici ce que vous devez faire à la place.
Ce qu'était la DSI : et pourquoi elle a disparu
La DSI servait à transmettre votre revenu professionnel à l'URSSAF, qui s'en servait comme base de calcul pour vos cotisations sociales obligatoires : assurance maladie-maternité, vieillesse, invalidité-décès, allocations familiales, CSG et CRDS. Le problème : vous déclariez déjà ces revenus à l'administration fiscale. Deux déclarations pour les mêmes chiffres, c'était une double saisie inutile. La suppression de la DSI a mis fin à ce doublon administratif.
Ce qui remplace la DSI depuis 2021
Depuis le 1er janvier 2021, l'URSSAF récupère directement les données dont elle a besoin depuis votre déclaration fiscale professionnelle, la 2035 pour les BNC en régime réel, la liasse fiscale pour les sociétés (EURL, SARL, SNC, SEL, etc.). Plus besoin d'une démarche séparée : vous déclarez vos revenus aux impôts, l'URSSAF pioche l'information à la source. Cette transmission se fait par voie dématérialisée.
Qui est concerné par cette simplification ?
Tous les travailleurs indépendants relevant du régime général, à l'exclusion des micro-entrepreneurs (régime micro-social). Concrètement, cela couvre :
- Les artisans, commerçants et industriels en entreprise individuelle au régime réel
- Les professions libérales affiliées à la CNAVPL
- Les avocats affiliés à la CNBF
- Les gérants majoritaires de SARL, les gérants associés uniques d'EURL, les associés commandités de SCS/SCA, et les associés de SNC
Si vous êtes micro-entrepreneur, rien ne change pour vous : vous continuez à déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre directement sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
Ce que vous devez vérifier concrètement
Trois points à contrôler pour éviter les mauvaises surprises :
- Votre déclaration fiscale professionnelle doit être déposée dans les délais. C'est elle qui alimente le calcul de vos cotisations. Un retard ou une erreur fiscale se répercute mécaniquement sur votre régularisation URSSAF.
- Vos cotisations provisionnelles sont calculées sur les revenus N-2. Si votre activité a fortement progressé, anticipez une régularisation à la hausse en N+1. Vous pouvez moduler vos acomptes sur votre espace URSSAF pour éviter un rappel massif.
- Votre espace urssaf.fr est votre seul tableau de bord. Toutes les échéances, les montants provisionnels et les régularisations y sont accessibles. Si vous ne vous y connectez pas régulièrement, vous volez à l'aveugle.
Le formulaire cerfa n°15893*01 : à quoi sert-il encore ?
Strictement à rien.
Pour vos démarches courantes. Il circule encore sur certains sites à titre historique ou « indicatif », mais le déposer aujourd'hui ne produira aucun effet. Si vous tombez dessus en cherchant comment régulariser votre situation avec l'URSSAF, ignorez-le et rendez-vous directement sur urssaf.fr ou contactez votre conseiller URSSAF indépendants.
